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Programme de la formation de

Capacité Voyageur léger 

(jusqu'à 9 places)

Pourquoi choisir cette formation ?

Pour créer une entreprise de transport routier léger de personnes avec des véhicules

ne dépassant pas 9 personnes vous avez l'obligation d'obtenir cette capacité de transport

(attestation de capacité professionnelle de personnes) routier léger de voyageurs afin de pouvoir inscrire la société au registre

des transporteurs de personnes tenu par la D.R.I.E.A. (Île de France), les D.R.E.A.L. (en région) et les D.E.A.L (Pour les Dom Tom).

Les objectifs pédagogiques :

Préparation à l'examen pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport de personnes léger (jusqu'à 9 places)

Acquisition des connaissances nécessaires en gestion économique et financière de votre future entreprise.

Acquisition de connaissance en réglementation (commerciale, sociale, sécurité, transport)

La progression pédagogique,

Le contenu de la formation :

Le droit civil et commercial :

Le droit civil et le droit commercial,

L'organisation judiciaire en France,

Le mariage et les différents régimes matrimoniaux,

Le commerçant et son fond de commerce,

Les étapes de la création d'entreprise,

Les obligations relatives à la comptabilité d'entreprise,

La sécurisation des emprunts,

La facture et ses mentions obligatoires,

Les moyens de paiements de l'entreprise,

Les différences entre personne physique et personnalité morale,

Les différents statuts juridiques.

L'entreprise et son activité commerciale :

La délégation de service public

Le code des marchés publics

L'organisation des transports publics routiers de voyageurs

Le contrat de transports

Droits, Obligations et Responsabilités des parties au contrat

Le régime de l'immatriculation (ATOUT FRANCE)

Les titres administratifs de circulation

Le transport de personnes à mobilité réduite

L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité transport :

Les activités dans le transport routier national,

L'organisation de la profession,

Le code de Transports et les conditions d'accès à la profession,

Les différents titres d'exploitation,

Les documents de transports et de suivi de la marchandise,

Le protocole de sécurité,

La matérialisation du contrat de transport,

Obligations, Droits et Responsabilité des parties,

Litiges, Pertes, Avaries : Limites et responsabilités,

Les moyens de paiements et de sécurisation du transporteur,

La location de véhicule industriel avec conducteur,

La commission de transport,

La sous-traitance et ses obligations,

La prévention du travail dissimulé,

Infractions et sanctions.

L'entreprise et son activité financière :

Calculs et notions de base (Heures, Volumes, règle de trois, base 100),

Le mécanisme de la T.V.A. (Définition, Calcul),

L'amortissement d'un bien et d'un emprunt,

Calcul d'un coût de revient en transport routier,

La liasse fiscale et ses obligations,

Le compte de résultat et les Soldes Intermédiaires de Gestion,

Le bilan et les indicateurs financiers de l'entreprise,

Le plan de trésorerie et l'anticipation du besoin en fond de roulement,

Définir son besoin en fonction de ses ressources,

Le plan de financement de l'entreprise.

L'entreprise et ses salariés :

Recruter et Embaucher,

L'annonce de recherche de salarié,

Les formalités relatives à l'embauche de salariés,

Le droit social en France,

Les contrats de Travail (CDI & CDD),

Les conditions de travail en France (Droit Social Français),

Le document unique,

Le règlement intérieur et les instances représentatives du personnel,

Les sanctions disciplinaires,

Les conflits collectifs et individuels,

La rupture du contrat de travail (modalités et obligations),

Les droits du salariés,

L'affichage et les registres obligatoires.

L'entreprise et la sécurité :

Classification et caractéristiques des véhicules de transport,

Le conducteur : Permis de conduite et Formation,

La charte CO2,

Le contrôle technique et l'entretien des véhicules de transport de voyageurs,

Les documents obligatoires dans le cadre juridique du transport de voyageurs.

La durée de la formation :

140 heures par E-Learning ou en présentiel

Les ressources :

Formateurs avec expérience professionnelle dans le domaine enseigné,

avec titre, expérience et diplôme nécessaire à la dispense de la formation,

Le suivi de l'exécution et évaluation des résultats :

Feuilles de présence,

Questions orales ou écrites (Q.C.M.),

Etudes de cas,

Formulaires d'évaluation de la formation,

les ressources techniques et pédagogiques :

Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation,

Documents supports de formation projetés,

Exposés théoriques,

Etude de cas concrets,

Quizz en salle,

Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

les pré-requis :

Maîtrise de la langue française,

Connaissance des opérations mathématique simples.


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